 Photo d'illustration |
À l’ordre du jour: l’amendement de la loi sur les actes normatifs et le bilan des cinq ans de mise en oeuvre de la Constitution de 2013.
La commission a proposé à l’Assemblée nationale d’inscrire les résultats de la mise en oeuvre de la Constitution de 2013 dans la résolution de sa huitième session.
