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13e session plénière de la commission juridique de l’Assemblée nationale

2019/9/4 | 10:10:58
(VOVWORLD) - La commission juridique de l’Assemblée nationale se réunit du 3 au 6 septembre à Hanoi en 13e session plénière.

Les députés examineront différents rapports du gouvernement sur la lutte anti-corruption. Ils discuteront également de deux projets de loi sur l’expertise juridique et sur la conciliation à la Cour. Le contrôle de l’application de la loi de l’expertise juridique dans les procédures pénales sera également à l’ordre du jour.

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