Les députés ont proposé d’affiner les mécanismes de gestion et de contrôle du respect des engagements pris en contrepartie des incitations à l’investissement. Ils ont également appelé à rendre plus transparentes les données relatives aux investissements et à renforcer les liens entre les entreprises à capitaux étrangers et les entreprises nationales. Les conditions d’octroi des incitations devraient être clairement définies et liées à des résultats concrets, comme l’a souligné Duong Khac Mai, député de Lâm Dông.

«Je propose d’inscrire dans la loi certains principes fondamentaux: les incitations doivent être proportionnelles au décaissement effectif des capitaux, au transfert de technologie, à la formation de la main-d’œuvre vietnamienne et à la part de valeur ajoutée locale. Le soutien devrait se limiter aux coûts justifiés et raisonnables. La loi doit également préciser quelle autorité est chargée de l’évaluation et à quel moment celle-ci doit intervenir. Elle devrait par ailleurs prévoir des dispositions relatives au retrait des incitations et au recouvrement des fonds en fonction de la gravité des manquements constatés, ainsi qu’un mécanisme pour traiter les cas de force majeure»

Prenant la parole devant l’Assemblée nationale, le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, a quant à lui présenté les principales modifications proposées.

«Le projet de loi amendé définit des politiques d’incitation destinées à attirer les investissements dans les secteurs prioritaires, notamment l’innovation, les sciences et les technologies, ainsi que la transformation numérique. Il met l’accent sur la qualité des investissements attirés et sur leur articulation avec la production nationale. Des critères exigeant la participation d’entreprises vietnamiennes aux chaînes de valeur des entreprises à capitaux étrangers ont également été introduits. Par ailleurs, au-delà du montant, de la durée et du secteur concernés, les incitations à l’investissement seraient ainsi conditionnées à des résultats précis, soumis à un suivi, à un contrôle et à une évaluation quantifiable».

Également ce lundi matin, les députés ont examiné les modifications de la loi sur le don, le prélèvement et la transplantation de tissus et d’organes humains, ainsi que sur le don et le prélèvement de corps humains. Ils ont pris acte de l’intégration par le gouvernement des observations formulées par l’Assemblée nationale et par les citoyens. La loi amendée supprimera la disposition qui permettait aux personnes de moins de 18 ans de s’inscrire comme donneurs d’organes ou de corps. Il interdit également le prélèvement de tissus ou d’organes non régénérables sur des personnes vivantes mineures.

Le don de tissus régénérables au sein d’une même famille fait, lui aussi, l’objet d’un encadrement plus strict. Il ne serait autorisé qu’entre frères et sœurs biologiques, et uniquement en l’absence de donneur adulte compatible. Des exigences rigoureuses sont également prévues en matière de santé, d’accompagnement professionnel et de consentement éclairé.

Lundi après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi ses travaux en séance plénière, consacrée à l’examen de l’amendement des lois sur la profession d’avocat et sur l’adoption.