Le projet de texte comprend 499 articles, soit sept de plus que la version actuellement en vigueur. Il introduit 12 nouveaux articles, modifie ou complète 79 dispositions et en supprime cinq.

Les membres du Comité permanent ont soutenu la nécessité d’une révision globale du Code afin de répondre aux exigences de la réforme de la justice. Ils ont toutefois insisté sur la nécessité d’un examen rigoureux pour garantir la conformité du texte avec la Constitution, sa cohérence avec l’ensemble du système juridique et son applicabilité.

Le Comité permanent a également demandé aux rédacteurs de revoir certaines conditions d’application de la procédure simplifiée, afin de les adapter aux évolutions économiques, sociales et technologiques du pays et d’élargir le champ des affaires susceptibles de bénéficier de cette procédure.

En conclusion de la séance, le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyên Khac Dinh, a souligné:

«Il convient de poursuivre la finalisation du projet de Code afin de le présenter à la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Il faudra également veiller à ce que ses dispositions soient conformes aux traités internationaux concernés ainsi qu’à la Constitution de 2013 révisée. Un nouvel examen est nécessaire pour garantir la cohérence et l’harmonisation entre le Code de procédure pénale, les nouvelles dispositions du Code pénal et les autres lois relatives au domaine judiciaire. Enfin, l’ensemble des articles du projet devra être passé en revue avec soin afin d’assurer la logique, la cohérence et l’unité de toutes les dispositions du Code», dit-il.